1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
- Le Prestataire : METIS Digital, SIRET 991 555 574 — RCS Marseille, dont le siège social est situé 120 Chemin de Ceinture, 13400 Aubagne, ci-après "Mon Site Artisan"
- Le Client : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement sur la plateforme Mon Site Artisan
Les CGV définissent les conditions de souscription, de paiement et d'utilisation des services de création de sites web pour artisans proposés par Mon Site Artisan via le site https://mon-site-artisan.net.
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client.
2. Description des services
Mon Site Artisan est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui permet aux artisans de creer et gerer leur site web professionnel. Les services comprennent, selon la formule choisie :
- Creation et personnalisation d'un site web professionnel
- Hebergement du site sur infrastructure Cloudflare
- Certificat SSL inclus
- Nom de domaine (selon la formule)
- Optimisation pour le referencement naturel (SEO)
- Support technique par email
- Mises a jour et maintenance de la plateforme
3. Formules et tarifs
Mon Site Artisan propose trois formules d'abonnement annuel :
| Formule | Tarif annuel TTC | Inclus |
|---|---|---|
| Basic | 500 €/an | Site vitrine, hebergement Cloudflare, SSL, support email |
| Premium | 800 €/an | Basic + nom de domaine inclus, SEO avance, formulaire de contact |
| Pro | 1 300 €/an | Premium + pages illimitees, Google Business Profile, support prioritaire |
Les tarifs sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). Mon Site Artisan se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquee au Client au moins 30 jours avant son entree en vigueur et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement.
4. Souscription et creation de compte
Pour souscrire un abonnement, le Client doit :
- Etre une personne physique majeure (18 ans minimum) ou une personne morale
- Exercer une activite artisanale ou professionnelle
- Remplir le formulaire d'inscription avec des informations exactes et a jour
- Accepter les presentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialite
- Proceder au paiement de l'abonnement choisi
La souscription est effective des la confirmation du paiement. Un email de confirmation est adresse au Client.
5. Modalites de paiement
5.1 Moyens de paiement
Le paiement est effectue de maniere securisee via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptes sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Autres moyens proposes par Stripe selon la disponibilite
Mon Site Artisan ne stocke aucune donnee bancaire. Toutes les transactions sont traitees par Stripe conformement aux normes PCI-DSS.
5.2 Facturation
La facturation est annuelle et intervient en debut de periode d'abonnement. Une facture est automatiquement generee et envoyee par email au Client apres chaque paiement.
5.3 Retard ou defaut de paiement
En cas de retard de paiement, Mon Site Artisan se reserve le droit de :
- Suspendre l'acces aux services apres un delai de grace de 7 jours
- Appliquer des penalites de retard au taux legal en vigueur
- Facturer une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 € conformement a l'article D.441-5 du Code de commerce
6. Duree et renouvellement
6.1 Duree de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une duree d'un (1) an a compter de la date de souscription.
6.2 Renouvellement automatique
Sauf resiliation par le Client, l'abonnement est automatiquement renouvele pour des periodes successives d'un an. Le Client est informe par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
6.3 Resiliation
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou par via notre formulaire de contact. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucune resiliation anticipee ne donne droit a un remboursement au prorata, sauf dans le cadre du droit de retractation (article 7).
7. Droit de retractation
7.1 Delai de retractation
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de quatorze (14) jours calendaires a compter de la date de souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
7.2 Exercice du droit de retractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision de retractation par :
- Email a via notre formulaire de contact en indiquant clairement sa volonte de se retracter
- Courrier recommande avec accuse de reception a l'adresse : METIS Digital, 120 Chemin de Ceinture, 13400 Aubagne
Le Client peut utiliser le modele de formulaire de retractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :
"Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la souscription a l'abonnement Mon Site Artisan [formule choisie], souscrit le [date]. Nom du Client : [nom]. Adresse du Client : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de notification papier)."
7.3 Remboursement
En cas de retractation dans le delai de 14 jours, Mon Site Artisan rembourse la totalite des sommes versees dans un delai de 14 jours a compter de la reception de la demande de retractation. Le remboursement est effectue via le meme moyen de paiement que celui utilise pour la souscription (Stripe).
7.4 Exception au droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce si le Client a expressement demande le debut de l'execution du service avant la fin du delai de retractation et a reconnu renoncer a son droit de retractation.
8. Obligations du prestataire
Mon Site Artisan s'engage a :
- Fournir les services conformement aux specifications de la formule souscrite
- Assurer la disponibilite de la plateforme avec un taux de disponibilite cible de 99,9% (hors maintenance programmee)
- Heberger les sites sur l'infrastructure Cloudflare avec certificat SSL
- Assurer la securite des donnees conformement au RGPD
- Fournir un support technique par email dans un delai raisonnable
- Informer le Client de toute maintenance programmee dans un delai raisonnable
9. Obligations du client
Le Client s'engage a :
- Fournir des informations exactes et a jour lors de l'inscription
- Utiliser les services conformement aux CGU et a la legislation en vigueur
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers
- S'acquitter du paiement de l'abonnement dans les delais prevus
- Conserver la confidentialite de ses identifiants de connexion
10. Propriete intellectuelle
Propriete du Client : Le Client conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur les contenus (textes, images, logos) qu'il publie via la plateforme.
Propriete de Mon Site Artisan : La plateforme, ses logiciels, designs, fonctionnalites, algorithmes et leur documentation restent la propriete exclusive de METIS Digital. L'abonnement confere au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transferable et limite a la duree de l'abonnement.
11. Donnees personnelles
Mon Site Artisan collecte et traite les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.
Les details complets sont disponibles dans notre Politique de confidentialite.
Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression, de portabilite et d'opposition sur ses donnees personnelles, exercable par via notre formulaire de contact.
12. Limitation de responsabilite
La responsabilite de Mon Site Artisan est limitee aux dommages directs et previsibles resultant d'un manquement prouve a ses obligations contractuelles. En tout etat de cause, la responsabilite financiere de Mon Site Artisan ne saurait exceder le montant de l'abonnement annuel en cours.
Mon Site Artisan ne pourra etre tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de clientele, perte de chiffre d'affaires, prejudice commercial)
- Des interruptions de service dues a un cas de force majeure
- Du contenu publie par le Client sur son site
- Des dysfonctionnements lies a l'infrastructure de tiers (Cloudflare, Stripe)
- De l'utilisation non conforme des services par le Client
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pannes de reseau internet, cyberattaques, decisions gouvernementales, pandemies.
14. Reglement des litiges
En cas de litige, le Client est invite a contacter Mon Site Artisan en premier lieu via notre formulaire de contact pour rechercher une solution amiable.
A defaut de resolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux competents conformement aux regles de droit commun.
15. Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige non resolu a l'amiable, les tribunaux competents de Paris seront seuls competents.
16. Dispositions generales
16.1 Integralite
Les presentes CGV, ainsi que les CGU et la Politique de confidentialite, constituent l'integralite de l'accord entre le Client et Mon Site Artisan.
16.2 Nullite partielle
Si l'une des clauses des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
16.3 Tolerance
Le fait pour Mon Site Artisan de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client a l'une de ses obligations ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.
17. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV :
METIS Digital
Contact : via notre formulaire de contact
Adresse : 120 Chemin de Ceinture, 13400 Aubagne
SIRET : 991 555 574 — RCS Marseille
Mise a jour : 6 mars 2026